Conditions générales

APERÇU

 

Le but de ces termes et conditions générales de contrat (ci-après les « Conditions générales ») est de réglementer la relation contractuelle qui se découle entre « DEMO FLATS SL » (ci-après la « Société ») et vous (ci-après individuellement, l’« Utilisateur » ou « Client », et conjointement, les « Utilisateurs » ou « Clients »« ). »), concernant le contrat et/ou l’achat de services hôteliers et/ou d’hébergement touristique réalisés via le site web https://www.mimood.es/ (ci-après conjointement appelé le « Site Web », « Site Web » ou « Site Web »), domaine détenu par la Société, une société légalement constituée, dont le siège social se trouve à Calle Callosa d’en Sarria, 2D, pta. 2, 46007, Valence, Espagne, avec le numéro CIF B-72813082

et enregistré au Registre des Affaires Marchandes de Valence dans le Volume 11.039, Folio 219, Page V-200.024.

Réserver via le site impliquera l’acceptation expresse du client des pages de ces Conditions générales. Ces Conditions générales s’appliqueront sans préjudice de l’application des règlements juridiques applicables à chaque cas.

 

RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES

Ces Conditions générales sont soumises aux dispositions des règlements suivants :

  • Loi 7/1998, du 13 avril, sur les conditions générales des marchés publics ;
  • Loi 3/2014, du 27 mars, modifiant le texte révisé de la Loi générale de défense des consommateurs et des utilisateurs ainsi que d’autres lois complémentaires, approuvées par décret législatif royal 1/2007, du 16 novembre (ci-après le « TRLGDCU ») ;
  • Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques en matière de traitement des données personnelles et sur la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD ») ;
  • Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (ci-après la « LOPD ») ;
  • Loi 7/1996, du 15 janvier, sur la régulation du commerce de détail ;
  • Loi 34/2002 du 11 juillet, relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique.

 

INFORMATIONS PRÉALABLES ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas acheter et/ou contracter aucun des services hôteliers et/ou d’hébergement touristique présents sur le site web.

Nous vous recommandons de lire ces Conditions générales avant d’effectuer l’achat, car leur acceptation est une étape préalable et essentielle pour le contrat. Avant le début de la procédure de contrat, l’entreprise vous met à disposition ces Conditions générales afin qu’elles puissent être conservées et reproduites par vous. Les clients acceptent les Conditions générales dès leur utilisation, leur contrat ou leur achat de tout produit.

En acceptant cet Accord, vous déclarez :

  1. Que vous êtes une personne majeure et capable de contracter.
  2. Que vous avez lu et accepté ces Conditions générales.

Nous vous informons à l’avance des procédures que vous devez suivre pour accepter ces Conditions Générales. Les procédures de contrat des services hôteliers et/ou d’hébergement touristique proposés sont celles décrites dans ces Conditions générales, ainsi que celles spécifiques indiquées sur le site lors de la navigation, afin que vous, en tant que Client, déclariez être informé et acceptiez ces procédures si nécessaire afin d’acquérir et/ou de contracter les services hôteliers et/ou d’hébergement touristique proposés sur le site web.

Le contrat de nos services hôteliers et/ou d’hébergement touristique peut être formalisé à votre choix dans l’une des langues disponibles sur le site web. Cependant, la langue dans laquelle ces Conditions générales sont formalisées est l’espagnol.

Au cours de la procédure d’approvisionnement, l’entreprise vous fournit les moyens techniques appropriés pour identifier et corriger les erreurs. Toute modification ou correction des données fournies par vous lors de la navigation doit être effectuée conformément aux indications indiquées sur le site web. Ce site affiche des fenêtres pour confirmer les données fournies, qui peuvent vous empêcher de poursuivre l’achat ou le contrat si les données saisies ne sont pas dans le format correct. Dans tous les cas, avant d’effectuer le paiement, vous pourrez consulter les services d’hôtel et/ou d’hébergement touristique sélectionnés sur le site web ainsi que les détails de votre contrat afin que, si nécessaire, vous puissiez modifier les détails de ce contrat. Si vous détectez une erreur après la fin du processus de paiement, vous devez contacter le service client au numéro de téléphone indiqué sur le site mimood.es ou à l’adresse e-mail : administracion@mimood.es.

En fournissant vos données personnelles, vous consentez expressément au traitement de ces données personnelles dans le but d’acquérir et/ou de contracter les services hôteliers et/ou touristiques du site web.

Pour pouvoir souscrire à l’un des services hôteliers et/ou touristiques présents sur le site web, vous devez enregistrer vos données personnelles. Dans certains cas, vous devez configurer un nom d’utilisateur et un mot de passe permettant d’accéder aux zones nécessitant cette identification préalable. Lorsque vos données personnelles sont enregistrées sur notre site web, ou que vous contractez l’un de nos services, vos données personnelles sont intégrées à notre base de données et seront utilisées exclusivement pour traiter la vente du service contracté, pendant la période sélectionnée, ainsi que pour vous envoyer des informations ou des offres de services similaires à ceux acquis qui pourraient vous intéresser. Vous pouvez modifier les détails de votre inscription client (adresse, numéro de téléphone de contact, adresse e-mail, etc.) à tout moment.

 

OBJECTIF DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L’objectif de ces Conditions générales est de réglementer les conditions de vente des services hôteliers et/ou d’hébergement touristique proposés par la Société sur le site web. Ces conditions régissent la relation contractuelle de vente et/ou de contrat générée entre la Société et vous au moment où vous acceptez la boîte correspondante lors du processus d’achat et/ou de contrat en ligne.

Les caractéristiques des services hôteliers et/ou d’hébergement touristique acquis et/ou contractés sont reflétées sur le site web.

Une fois que vous accédez au site web, afin de procéder à l’acquisition et à la contractualisation des différents services, vous devez suivre toutes les indications et instructions contenues sur le site, en remplissant à cet effet les conditions contractuelles requises et autres formulaires établis pour chaque service, ce qui impliquera la lecture et l’acceptation de ces Conditions générales.  Ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières pouvant s’appliquer.

DESCRIPTION DES SERVICES ET PROCÉDURE DE CONTRAT

La commande de services hôteliers et/ou d’hébergement touristique doit se faire par le biais de la sélection spécifique du service souhaité à l’aide des outils de sélection d’achat disponibles sur le site web. Une fois la demande d’achat sélectionnée et vérifiée, vous devez accepter expressément les termes et conditions du contrat, tels qu’indiqués sur le site web. Dès l’acceptation, vous acquiert le statut de Client/Utilisateur. Nous vous recommandons de lire ces Conditions générales plus attentivement, et d’imprimer sur papier ou de sauvegarder le document au format électronique.

  • Procédure d’approvisionnement

La contractualisation via le site web se fera selon les étapes suivantes :

  • Étape 1 : Sélectionnez l’hôtel et/ou l’hébergement touristique sur la page principale en utilisant les paramètres de recherche, ainsi que les dates de séjour et le nombre de personnes.
  • Étape 2 : Choix du type de chambre, du nombre de chambres, du plan repas souhaité et du type de tarif.
  • Étape 3 : Sélectionnez des compléments ou services supplémentaires avec un échantillon du prix final.
  • Étape 4 : Insérez les données personnelles relatives à la réservation, ainsi que la carte bancaire utilisée comme garantie de la réservation, et acceptez les conditions générales de la réservation.
  • Étape 5 : Vérification des détails de la réservation et formalisation de la réservation.
  • Étape 6 : Envoi d’un e-mail de confirmation de réservation au client avec les détails de la réservation.

Mimood générera un document électronique comprenant la formalisation de la réservation pour son dossier, donnant accès et pleine connaissance au client en envoyant un e-mail contenant son contenu à la fin du processus de réservation.

Après la formalisation de la réservation, le client est invité à examiner le contenu de la réservation afin d’identifier d’éventuelles erreurs matérielles dans la saisie des données. Pour traiter votre correction, appelez le numéro de téléphone de l’hôtel +34 960 135 808 ou envoyez vos commentaires par e-mail à la administracion@mimood.es en fournissant les informations d’identification de la réservation.

Conformément aux conditions spécifiques des tarifs appliqués à la réservation, le paiement peut être effectué (i) en intégralité à l’avance au moment de la formalisation de la réservation ou la veille de l’arrivée à l’hébergement touristique (ii) au moment où le client s’inscrit à l’hôtel et/ou à l’hébergement touristique (enregistrement) selon le tarif choisi. Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit acceptée sur le bien pour des paiements effectués à l’avance. Les paiements effectués à l‘enregistrement peuvent être effectués soit par carte de crédit acceptée dans l’établissement, soit en espèces en utilisant la monnaie légale en Espagne.

Les prix par chambre et par nuit affichés sur le site sont dynamiques, ils peuvent varier sans préavis. Cependant, pour les réservations confirmées, le tarif réservé indiqué sur la confirmation de réservation reçue par e-mail sera toujours maintenu. Les prix liés à la réservation vous seront indiqués lors du processus de réservation. Les prix sont inclus de la TVA.

  • Annulation gratuite, frais non remboursables et politiques de retrait

Il existe plusieurs types de tarifs, chacun comportant des conditions d’annulation, que le client doit consulter avant de faire la réservation. Si vous faites la réservation, il est entendu que vous acceptez les conditions d’annulation énoncées.

Les politiques d’annulation gratuite applicables sont :

  • Politique d’annulation standard : Pour les annulations, l’hôtel facturera la première nuit chaque chambre réservée comme frais.
  • Politique d’annulation pendant les vacances : Pour ces annulations ou en cas de non-présentation, l’hôtel facturera 100 % du séjour réservé pour chaque chambre réservée.

Les tarifs non remboursables n’acceptent pas les modifications ni les annulations. Dans ces cas, l’hôtel facturera 100 % du séjour sur la carte de crédit fournie par le client au moment de la réservation.

Le droit de retrait de l’utilisateur/consommateur, prévu à l’article 68 du TRLGDCU, n’est pas applicable dans ce contrat, puisqu’il s’agit d’un service d’hébergement hôtelier et que les exceptions au droit de retrait prévues à l’article 103 du TRLGDCU s’appliquent.

  • Dépôt de garantie : À l’arrivée à l’établissement, le client doit verser un dépôt de garantie de 200 € en acompte. Ce montant sera remboursé intégralement le lendemain du départ, à condition qu’aucun dommage n’ait été causé au logement ni qu’aucune violation des règles de l’établissement.

 

PRÉSENTATION DE L’HÔTEL

Les clients sont informés des conditions générales d’utilisation de l’hôtel :

  • Emplois du temps :
    • Heure d’enregistrement : 15h00
    • Heure de départ : 11h00
  • Tous les prix et/ou tarifs incluent 10 % de TVA.
  • Le prix de la réservation inclut l’hébergement sur le conseil indiqué (hébergement uniquement ou bed and breakfast) selon les services expressément contractés.
  • L’hôtel et le chambres sont 100 % sans fumée.
  • Les animaux de compagnie ne sont pas autorisés.

 

RÉGIME DE RESPONSABILITÉ

La Société n’est pas responsable des problèmes résultant d’un manque d’accès ou des problèmes inhérents à la connectivité Internet ou aux réseaux électriques lorsque ceux-ci sont causés par des causes indépendantes de son contrôle ou des causes qui n’auraient pas pu être prévues par les parties, ou même si elles étaient prévisibles, ou qu’elles ont été considérées comme des causes fortuites ou de force majeure.

La Société ne sera en aucun cas responsable du retard dans l’exécution de ses obligations ni de la non-exécution de celles-ci, si ce non-respect est motivé par des motifs de force majeure, conformément aux dispositions de l’article 1.105 du Code civil. Cette situation sera communiquée à l’autre partie dès que possible. Les délais de livraison convenus seront prolongés d’au moins la durée de l’événement de force majeure.

La société fait également de son mieux pour s’assurer que les informations apparaissant sur le site web sont exactes et à jour. La société n’est pas responsable des erreurs ou omissions pouvant exister sur le site web. La société ne peut pas contrôler l’utilisation que l’utilisateur fait de ces informations et ne sera donc pas responsable de tout type de dommage, qu’il soit direct ou indirect, pouvant découler ou être lié à l’utilisation de ces informations.

En aucun cas les droits que le client de la société en tant que consommateur peut légalement être affectés ne seront affectés. La société ne peut pas et n’a pas examiné tous les sites web qui lui sont liés, et n’est donc pas responsable de leur contenu. Les risques liés à la consultation de ces sites web concernés correspondent exclusivement aux Utilisateurs, qui doivent être soumis aux conditions d’utilisation des sites consultés.

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société est propriétaire du domaine et du site web https://www.mimood.es/. La marque « mimood » est dûment enregistrée au nom de la société. De même, le site web, y compris mais sans s’y limiter à sa programmation, son édition, sa compilation, ses designs, ses logos, ses textes et/ou ses graphismes, est la propriété exclusive de la société et est protégé par des réglementations nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. Par conséquent, le titulaire des droits interdit expressément l’utilisation ou la reproduction, partielle ou totale (par tout moyen physique ou électronique), par des tiers, sauf accord ou autorisation écrite à cet effet.

En achetant un service, la Société ne confère à l’acheteur aucun droit de modification, d’exploitation, de reproduction, de distribution ou de communication publique de celui-ci, et la Société réserve tous ces droits. La cession de ces droits nécessitera le consentement écrit préalable de la Société.

Le client ne peut pas rendre ce type de contenu disponible à des tiers.

La propriété intellectuelle s’étend, en plus du contenu inclus dans la société, à ses graphismes, logos, design, images et code source utilisés pour sa programmation.

 

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Consultez la section spécifique de la politique de confidentialité et protection des données en cliquant en bas du site web https://www.mimood.es/ dans la section « Politique de confidentialité ».

 

NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES

Si une clause incluse dans ces Conditions générales est déclarée, en tout ou en partie, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n’affectera que la disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, les Conditions générales restant en vigueur à tous les autres égards, cette disposition ou la partie concernée, sera en vigueur. 

 

NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, exigences, demandes et autres communications à faire par les parties en lien avec ces Conditions générales doivent être faites par écrit et seront entendus comme ayant été dûment effectuées lorsqu’elles ont été livrées en main propre ou envoyées par courrier ordinaire à l’adresse de l’autre partie ou à l’adresse de cette dernière par courrier  ou à toute autre adresse ou adresse e-mail que chaque partie pourrait indiquer à l’autre à cette fin.

 

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Ces conditions générales seront régies et interprétées conformément à la législation espagnole, dans ce qui n’est pas explicitement établi. Les parties se soumettent à la compétence des Tribunaux et Juridictions de Valence pour toute question ou action susceptible d’être engagée en raison de la fourniture du service du site web et de ses services et contenus, ainsi que sur l’interprétation, l’application, le respect ou le non-respect des dispositions des présentes Conditions générales. Dans le cas où l’utilisateur a le statut de consommateur, les tribunaux et juridictions correspondants seront compétents conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur sur la protection des consommateurs.

 

AVERTISSEMENT : Ce document est une traduction automatique du texte original rédigé en espagnol. En cas de litige juridique, seul le document original sera considéré comme valide.